Question écrite au ministre Bruno LE MAIRE au sujet des contrats d'assurances contre les vols et cambriolages

J'ai attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le code actuel des contrats d'assurance qui prévoit pour les compagnies de diminuer le montant des primes en fonction de la qualité des installations des assurés contre les cambriolages.

L'assurance vol et cambriolage n'est obligatoire, ni pour le locataire ni pour le propriétaire.

En revanche, les compagnies d'assurances proposent souvent un forfait complémentaire dans le cadre d'une assurance multirisques habitations pour les risques de cambriolages.

Dans ce cas, l'installation ou l'existence de portes blindées avec 5 ou 7 serrures certifiées par le Centre national de la prévention et de la protection (CNPP), de portes métalliques avec même système de serrure pour les caves apporte à l'assuré une diminution de sa prime.

En conséquence, il paraîtrait normal et équitable que les systèmes de protection par caméra ou les contrats d'agence de sécurité pris en charge par l'assuré puissent elles aussi contribuer à une diminution des primes versées.

Je lui demande s'il va étudier la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une diminution de leurs primes lorsqu'ils concluent des contrats avec des sociétés de surveillance et de protection ou lorsqu'ils installent des systèmes de surveillance par caméra.

Réponse du ministre à venir