Question écrite à Monsieur le Ministre de l'économie et des finances, Bruno Lemaire

J'ai alerté Monsieur le ministre de l'économie et des finances, Bruno Lemaire, sur les banques, tout particulièrement l'un d'entre elles, qui, en dehors du service des distributeurs automatiques, refusent presque systématiquement à leurs clients le retrait d'espèces car cela complique leur organisation et pose - disent-elles - des problèmes de sécurité. Or les distributeurs automatiques ne distribuent en espèces que des petites coupures, encombrantes et peu pratiques pour voyager. En outre, aux clients qui insistent pour obtenir des retraits en espèces, les employés de banque posent toutes sortes de questions indiscrètes et incongrues, par exemple : « vous voulez 3 000 euros, c'est pourquoi faire ? » « Quel usage envisagez-vous pour cette somme »? etc. Quelle réponse est attendue : « Ah oui j'ai besoin de cette somme pour acheter une kalachnikov » ? Ces questions constituent une véritable atteinte à la vie privée et à la liberté individuelle. Elles sont totalement illégales alors que les employés de banque invoquent une obligation légale pour les justifier. En effet, l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier exige bien des institutions bancaires et financières de fournir des informations à l'organisme de contrôle TRACFIN pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Mais, son alinéa 2 précise que seuls les retraits d'espèces d'un montant cumulé - sur un mois civil - dépassant la somme de dix mille euros doivent faire l'objet d'une déclaration TRACFIN. En aucun cas ce texte n'autorise les banques à poser des questions d'ordre personnel ou confidentiel à leurs clients demandant des retraits d'espèces. Les dirigeants des banques n'ont pas à imposer à leurs employés de se transformer en agents du fisc ou en indicateurs de police. Ce comportement des banques constitue bien une atteinte intolérable à la vie privée et aux libertés. Les réseaux sociaux sont d'ailleurs remplis de plaintes et d'anecdotes à ce sujet. Ce scandale doit cesser. Il lui demande, en tant que ministre de tutelle des établissement financiers, de bien vouloir reconnaître en la matière le comportement abusif des banques et par une directive appropriée adressée aux établissements bancaires de faire cesser rapidement cette atteinte tout à fait illégale à la vie privée des citoyens.

La réponse de Monsieur le Ministre :

En l'application des directives européennes, les établissements bancaires ont l'obligation d'exercer une vigilance constante à l'égard des relations d'affaires qu'ils entretiennent avec leur client et de mener à bien un examen attentif des opérations menées par ces derniers (article L. 561-6 du code monétaire et financier). En outre, lorsque les établissements bancaires estiment que la relation d'affaires, le produit ou l'opération présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ce qui peut être le cas de certaines opérations menées en espèces, les établissements bancaires ont l'obligation de mettre en œuvre des mesures de vigilance renforcées. Les mesures de vigilance en question sont définies par chaque établissement en fonction du risque, de l'opération, du client et des produits concernés. Ces mesures de vigilance peuvent inclure, le cas échéant, l'obtention d'informations supplémentaires de la part de leurs clients sur la nature et l'objet de l'opération envisagée. En fonction des politiques de risque librement établies par les établissements bancaires, ceux-ci peuvent donc bien être fondés à solliciter des informations additionnelles auprès de leur clientèle lors de retraits d'espèces auprès des guichets. Ces mesures de vigilance que les établissements bancaires doivent mettre en œuvre à l'égard de leur clientèle sont distinctes des communications systématiques d'information que les établissements bancaires sont tenues de faire à TRACFIN en application de l'article L. 561-5-1 et qui concernent notamment les opérations en espèces mentionnées à l'article R. 561-31-2.