Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
16 Avr 2024
L'ACTU
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Une commission spéciale peut être constituée pour l’examen d’un texte particulier, à la demande du Gouvernement, du Président d’une commission permanente, d’un président de groupe ou de quinze députés.
La commission, de 70 membres, doit être composée à la propositionnelle des groupes.
Nous avons élu Madame Agnès FIRMIN LE BODO - députée de Seine-Martine et ancienne ministre - comme Présidente et Monsieur Olivier FALORNI - député de Charente Maritime - comme Rapporteur Général du texte.
La règle étant celle du renvoi des textes à une commission permanente, le renvoi à une commission spéciale constitue donc l’exception.
Les premiers travaux de cette Commission commenceront le lundi 22 avril 2024 avec l'audition de la ministre Catherine VAUTRIN.
