Question écrite à Bruno LE MAIRE au sujet des assurances en zones inondables

J'ai interrogé Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le département du Pas-de-Calais, qui connaît des inondations exceptionnelles depuis trois semaines.

Des centaines des concitoyens ont tout perdu. Pour certains, leurs maisons ne sont plus habitables.

La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime à 550 millions d'euros le coût des inondations, dont au moins 50 % pris en charge dans le cadre du régime de catastrophe naturelle dans les Hauts-de-France.

Certaines compagnies d'assurances ont décidé - unilatéralement - de ne plus assurer les zones inondées. D'autres acceptent de continuer mais en fixant des conditions financières inacceptables. Ces décisions vont mettre en grande difficulté les malheureux sinistrés !

Comment feront-ils à l'avenir - sans être assurés - si des catastrophes de la même intensité se reproduisent ?

La fédération professionnelle France Assureurs s'est prononcée en octobre 2023 pour une augmentation de 18 % de la surprime, tandis que la CCR exige 19 % voire même 22 % en raison du réchauffement climatique.

Je lui serais reconnaissant de bien vouloir faire étudier par ses services, d'une part, le cas des compagnies refusant désormais de couvrir les risques en zones inondables, d'autre part, les augmentations excessives envisagées par les autres compagnies d'assurance dans les mêmes régions, et de lui en communiquer les résultats.

La réponse du ministre : 

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui couvre notamment les conséquences des inondations, est financé par une cotisation additionnelle sur le montant de la prime d'assurance habitation ou multirisques professionnelle et sur les contrats de dommages en automobile.

En moyenne, la contribution, pour les particuliers, au titre du régime Cat Nat représente 25 euros par an et par contrat d'assurance d'habitation. Le niveau de cette cotisation additionnelle permettant de financer le régime Cat Nat est resté inchangé depuis 1999.

Or, la dynamique de sinistralité climatique récente et les améliorations apportées au régime ont accéléré fortement le déséquilibre financier du régime.

Dans ce contexte, le maintien de la couverture assurantielle très large des sinistrés de catastrophes naturelles et de la mutualisation des risques entre les assurés implique de restaurer l'équilibre du régime d'indemnisation à court et long terme, dans un souci de maintenir d'une part le fondement de la solidarité nationale qui sous-tend ce régime et d'autre part un large accès à l'assurance.

C'est sur ce fondement qu'a été publié un arrêté, le 29 décembre 2023, visant à réviser les taux de cotisations additionnelles au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Le taux de la cotisation Cat Nat passera ainsi, au 1er janvier de 2025, de 12 à 20 % sur les contrats d'assurance de dommages aux biens d'habitation et professionnels, et de 6 à 9 % sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles.

Au total, le régime Cat Nat disposera ainsi d'une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 Mds€ par an.

Face au risque de désengagement d'assureurs dans les zones très exposées aux risques climatiques, le Gouvernement a annoncé en mai 2023 une mission gouvernementale sur l'assurabilité des risques climatiques, afin de favoriser une meilleure mutualisation des risques entre territoires.

Sur la base des recommandations de cette mission, le Gouvervement proposera des mesures d'adaptation du régime Cat-Nat au changement climatique.