Les commissions

Qu'est ce qu'une commission ?

En tant que député, je siège à la Commission des lois et à la Commission des affaires européennes. Chaque député ne peut appartenir qu’à une seule des huit commissions permanentes de l’Assemblée.

Les huit commissions permanentes sont:

-la commission des affaires culturelles et de l’éducation,

-la commission des affaires économiques,

-la commission des affaires étrangères,

-la commission des affaires sociales,

-la commission de la défense nationale et des forces armées,

-la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,

-la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

-la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République.

Dans les différentes commissions, sont nommés un Président, quatre Vice-présidents et quatre secrétaires. Pour chaque texte législatif, un député est nommé afin d'écrire un rapport qu'il présentera en commission. La commission procède par la suite à l’amendement du texte, c'est-à-dire à une modification de la législation qui lui est soumis. Le Président de la commission et le Rapporteur présentent ensuite leurs travaux en séance publique.

Une commission possède plusieurs autres pouvoirs, tels que, examiner l'activité des ministères et des organismes gouvernementaux via des auditions, étudier les crédits budgétaires du gouvernement, mais aussi de mettre en place des missions d’information temporaires afin d'enquêter sur un sujet spécifique.

Discussion sur un texte

La commission des lois

La commission des lois est composée de 73 députés venant de l’ensemble des groupes politiques et son président est Sacha Houlié du groupe Renaissance. La commission des Lois a comme compétence les domaines des lois constitutionnelles, du règlement, du droit électoral, des libertés publiques ou encore du droit civil, commercial et pénal.* Elle fait partie des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de mon premier mandat, je fus nommé Rapporteur pour cette commission concernant les outils de gestion de la crise sanitaire, de la gestion et de la sortie de la crise du Covid-19.

*Lois constitutionnelles, Règlement, Droit électoral, Libertés publiques, Sécurité et sécurité civile, Droit administratif et fonction publique, Organisation judiciaire, Droit civil, commercial et pénal, Droit de pétition, Administration générale et territoriale de l'État et Collectivités territoriales.

Audition par les députés

La commission des affaires européennes

La Commission des affaires européennes est composée de 43 députés et son président est Pieyre-Alexandre Anglade du groupe Renaissance. Cette commission fut instituée lors de la réforme constitutionnelle de 2008. N’étant pas permanente, les textes résultant des travaux des députés sont par la suite envoyés à une des huit commissions permanentes en fonction du sujet traité.

La commission assume deux fonctions, elle assure un dialogue politique avec la Commission européenne et contrôle le respect de la subsidiarité* pour tous les projets d'actes législatifs de niveau européen. La commission des affaires européennes rédige des rapports assortis de propositions.

Dans le cadre de mon mandat de député, je fus Rapporteur de la proposition de résolution pour l'interdiction de la pêche électrique, de plus je suis actuellement rapporteur des négociations au niveau européen sur la thématique de la filiation.

*Principe selon lequel une autorité centrale ne peut effectuer que les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à l'échelon inférieur.