Pour la première fois depuis 13 ans, la dotation globale de fonctionnement augmente cette année de 320 millions d'euros pour aider les collectivités à faire face aux conséquences de l'inflation sur leurs budgets locaux.

Alors que les attributions de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont mises en ligne depuis le 31 mars sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), nous ne pouvons que nous réjouir de la visibilité financière renforcée pour les collectivités locales dans un contexte d’incertitudes persistantes liées à l’inflation. Ainsi, au total dans le Pas-de-Calais, la DGF augmente pour 85,6% des communes avec un montant moyen par habitant de 260, 15 euros, bien supérieur au montant moyen national qui s'élève à 169.10 euros par habitant.

L'occasion de rappeler que les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales poursuivent leur progression engagée depuis 2017, et que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va s'étaler sur deux ans (2023 et 2024).

Pour les entreprises, il s’agira d’un allègement de la fiscalité sur la production de 4,1 milliards d’euros dès 2023 et de 9,3 milliards d’euros en 2024.

Bonne nouvelle pour les collectivités locales, la compensation de cette suppression interviendra dès 2023 avec un mécanisme qui repose sur la TVA avec, comme période de référence, la moyenne de la CVAE perçue pendant les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Le produit de TVA perçu par les collectivités en 2023 représentera une augmentation de 19,5% par rapport au produit de la CVAE perçue par les collectivités en 2022.

Et puisque la hausse des coûts de l'énergie impacte beaucoup les finances locales, l'«amortisseur électricité» est disponible pour les collectivités qui ne sont pas au tarif réglementé de vente (TRVe) dont bénéficient les petites collectivités (80 % des communes), c’est-à-dire celles qui paient leur électricité plus de 180 €/MWh. Au-delà de ce seuil, l’État prend en charge la moitié du surcoût jusqu’à un plafond de 500 €/MWh. Cette aide est directement intégrée dans la facture d’électricité !

Toutes ces mesures constituent donc une réponse forte du Gouvernement qui a entendu et pris en compte les inquiétudes des élus locaux, des mesures permises par la loi de finances pour 2023 que j'ai votée et qui prolonge ou crée de nouveaux dispositifs de soutien aux collectivités locales.                                                                                    

                                                                                                                                 Jean-Pierre PONT