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Nos réponses législatives face à l'épidémie de la Covid-19

Les grands dossiers

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Dans le monde 4,63 millions de personnes sont décédées des suites de la Covid-19 depuis le 31 décembre 2019 et cela concerne en France 116 000 personnes depuis le 1er mars 2020.

C'est toute notre économie qui a été ébranlée en subissant la crise de plein fouet, et a​lors que nous étions revenus à l’équilibre (1,9 milliards en 2019), la crise a effacé dix ans d’efforts.

Des mesures de soutien sans précédent ont donc été mises en place par le gouvernement pour soutenir les Français.

Pour les entreprises :

Plus de 230 milliards d’euros ont été investis par l’État pour soutenir les entreprises depuis le début de la crise sanitaire :

  • fonds de solidarité pour les entreprises, les indépendants et entrepreneurs touchés par la crise
  • maintien de l’emploi des salariés dans les entreprises, grâce au dispositif d’activité partielle
  • reports des principales échéances sociales et fiscales
  • prêts garantis par l’État (PGE) pour soutenir le financement bancaire des entreprises
  • prêts directs de l’État, sous forme d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés
  • prêts participatifs
  • création d’un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à abandonner des loyers
  • dispositifs d’appuis à la résolution de conflits avec le Médiateur des entreprises pour les relations fournisseurs/clients ou avec le Médiateur du crédit

Pour aider les secteurs les plus impactés :

  • L’aide aux entreprises impactées ayant repris un fonds de commerce en 2020
  • L’aide destinée aux commerces situés en zones rurales et possédant plusieurs activités
  • L’aide pour les stocks invendus
  • Des subventions aux exploitants de remontées mécaniques
  • La prise en charge par l’État, sous certaines conditions et pour les secteurs les plus impactés, jusqu’à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes de confinement
  • Le report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Pour les collectivités : 10,5 milliards d’euros ont été investis par l’État en soutien aux finances et projets déployés au travers de plusieurs volets, dont un fort soutien à l'investissement public local (DETR et DSIL).

Pour soutenir les ménages et les revenus des plus fragiles :

  • Le maintien de l’ensemble des droits sociaux, y compris ceux versés sous conditions de ressources, à leurs bénéficiaires
  • La majoration de 100 euros par enfant de l’allocation de rentrée scolaire pour ceux qui en bénéficient
  • L’aide exceptionnelle solidarité (150 euros + 100 euros par enfant) pour les ménages touchant le RSA, l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou des allocations logement. Cette aide a été versée, une première fois, en mai 2020 puis, une nouvelle fois, en novembre 2020. Au total, ce sont 4,1 millions de foyers qui en ont bénéficié.
  • Une aide exceptionnelle de 200 euros versée en juin 2020 à tous les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires des aides personnelles au logement, aux étudiants ayant perdu leur emploi ou stage en raison de la covid-19 et aux étudiants ultramarins en mobilité en métropole. Ce sont près de 800 000 jeunes qui en ont bénéficié

  • Une aide de solidarité de 150 euros, versée en novembre 2020, à tous les étudiants boursiers et les jeunes de moins de 25 ans touchant les allocations logements. 1,3 millions de jeunes l’ont perçue

  • Une aide exceptionnelle pour les travailleurs précaires qui enchaînent les contrats courts et les périodes de chômage afin de leur garantir un revenu minimum de 900 euros mensuels de novembre 2020 à août 2021

  • Une aide de 300 euros, versée par Action Logement, pour aider au paiement des dépenses de logement (paiement des loyers ou de prêts immobiliers).

  • Des repas à 1 euros pour les étudiants boursiers et non boursiers...

La mise en place d’un régime d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (2020)

En mars 2020, compte tenu de la dégradation rapide de la situation sanitaire liée au développement épidémique, un cadre juridique d’urgence a dû être mis en place afin de permettre au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour gérer cette épidémie.

Un cadre juridique d’urgence est temporairement créé. Il est mobilisable par le Gouvernement, le temps de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et doit être levé à chaque fois que la situation n’est plus de nature à mettre en péril la santé de la population. Seul le Parlement peut renouveler l’utilisation de ce cadre juridique au-delà d’un mois. Des pouvoirs exceptionnels sont accordés dans ce cadre pour lutter contre l’épidémie au Premier ministre qui peut prendre, sur le rapport du ministre chargé de la Santé, les mesures proportionnées et nécessaires limitant la liberté d’aller et venir – lesquelles peuvent aller jusqu’à la mise en place d’un confinement et d’un couvre-feu, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre – ces mesures peuvent aller jusqu’à la fermeture de certains établissements recevant du public. Le ministre de la Santé peut prescrire par arrêté motivé toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.

Enfin, les Préfets peuvent prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application des mesures prises par le Premier ministre ou le ministre de la santé.

La mise en place d’un régime de sortie de la crise sanitaire (2020 et 2021)

L’amélioration de la situation sanitaire, en juillet 2020, a permis de lever une première fois l’état d’urgence sanitaire. Un cadre juridique avait alors été mis en place afin de permettre au Gouvernement de prendre les mesures de freinage nécessaires en cas de dégradation de la situation épidémique.

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire ainsi mis en place a finalement dû être remplacé par un nouvel état d’urgence sanitaire, à l’automne 2020, la situation d’alors exigeant des mesures d’une plus grande gravité. Toutefois, ce second état d’urgence a pu être levé le 2 juin 2021. Un régime de sortie de la crise sanitaire a alors été mis en place, grandement inspiré par le premier régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce nouveau régime transitoire a cependant été complété d’un nouveau dispositif compte tenu des nouvelles connaissances sur l’épidémie : le passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements ou évènements.

Ce cadre juridique temporaire ne peut être mis en œuvre et prorogé que par le Parlement. Des pouvoirs, moins restrictifs que ceux prévus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sont accordés pour permettre de lever progressivement les différentes mesures prises et freiner l’épidémie dans l’hypothèse où elle se développerait de nouveau mais ces mesures ne peuvent pas aller jusqu’à un confinement ou un couvre-feu (elles peuvent réglementer l’ouverture au public de catégories d’établissements recevant du public). Le Premier ministre peut également mettre en place : un passeport sanitaire pour l’accès aux transports publics aériens à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités ultra-marines, un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels.

À partir du 5 août 2021, le passe sanitaire est mis en place sans seuil et sa mise en œuvre est élargie aux bars et restaurants, séminaires, aux déplacements longue distance interrégionaux, ainsi qu’aux centres commerciaux lorsque le préfet le décide, compte tenu des caractéristiques des lieux et de la gravité du risque de contamination. Les Préfets peuvent prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application des mesures prises par le Premier ministre ou le ministre de la Santé. Ils peuvent également décider des mesures devant s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, après avis rendu public du directeur général de l’Agence régionale de santé. Ils peuvent également ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées.

A noter d'autres dispositifs ont également été mis en œuvre, après avoir été examinés et validés par le Parlement, afin de répondre aux problématiques posées par l’épidémie de Covid-19 et permettre d’en sortir. C’est notamment le cas de l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans le secteur médico-social. Ce dispositif a été prévu par la loi promulguée le 5 août 2021. 

Nos réponses législatives face à l'épidémie


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