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Rapporteur de la commission des lois modifiant la loi du 23 juillet 2010

14 Déc 2018 Interventions

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Cette semaine, en commission des lois,  je suis intervenu en tant que Rapporteur du projet de loi pour modifier la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du 5ème alinéa de l'article 13 de la constitution. 

Il sera débattu en hémicycle la semaine prochaine.

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