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Projet de loi de vigilance sanitaire : des outils pour protéger les Français face au risque épidémique


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Vendredi 5 novembre, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant diverses mesures de vigilance sanitaire, qui permet de proroger les outils existants.

Avec un contrôle parlementaire renforcé, nous prorogeons les outils de gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, qui ne sera pas déclenché, mais reste nécessaire pour permettre de réagir rapidement en cas de mise en péril de la santé des Français.

Nous portons au 31 juillet 2022 la date de fin du cadre juridique existant :

  • Permettant de déclencher l’utilisation du régime de l’état d’urgence sanitaire en cas de forte dégradation de la situation. En Guyane et Martinique, l'état d'urgence est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Organisant la sortie de la crise sanitaire, incluant la possibilité de mobiliser, si nécessaire, l'encadrement de l'activité des établissements recevant du public et le pass sanitaire, ainsi que les mesures d'accompagnement associées.
  • Le recours au pass sanitaire reposera sur la prise en compte de plusieurs indicateurs sanitaires ajoutés dans la loi par les groupes de la majorité (taux de vaccination, taux de positivité des test de dépistage, taux d'incidence ou encore taux de saturation des lits de réanimation), sous le contrôle du juge.

Nous adaptons les modalités de vérification du respect de l’obligation vaccinale:

  • En autorisant les écoles de santé d’en contrôler son respect par les étudiants en santé.
  • En clarifiant le cadre applicable aux personnels des crèches : sont exclus de l’obligation médicale les personnels non soignants et qui n’ont pas d’activité médicale.

Nous autorisons, à titre dérogatoire et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, les directeurs des établissements scolaires à avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, afin de faciliter la mise en œuvre des campagnes de tests, de vaccination et des protocoles sanitaires.


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