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Projet de loi sur la protection des enfants : une réforme majeure

27 Jan 2022 Actualité

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Mardi 25 janvier, l'Assemblée nationale a adopté définitivement à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à la protection des enfants. Issu d'une large consultation des acteurs de terrain, ce texte constitue le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022.

Ce texte permet entre autres de répondre aux défaillances constatées dans l’aide sociale à l’enfance et de garantir une équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire tout en renforçant leur accompagnement vers l’autonomie. Issu de la Commission Mixte Paritaire, il consacre également des avancées significatives au-delà des mesures du texte initial :

  • Évaluation systématique de l’option d’un placement de l’enfant chez un membre de la famille ou tiers de confiance avant le placement à l’ASE, et affirmation du principe de non-séparation des fratries.
  • Interdiction totale du placement à l'hôtel des mineurs d'ici à deux ans et limitation à deux mois pendant la période de transition.
  • Solution d’accompagnement garantie à chaque jeune majeur sorti de l’ASE jusqu’à ses 21 ans.
  • La consécration, dans le code de l’action sociale et des familles, d’une définition de la maltraitance (art. 5 bis).
  • Extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants.
  • Renforcement des droits de l’enfant protégé, avec la possibilité pour le juge de demander à ce qu’il soit représenté par un avocat.
  • Garantie d’une rétribution au moins égale au SMIC mensuel aux assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli.
  • Le renforcement de la lutte contre la maltraitance des enfants placés avec la création d’une nouvelle autorité, extérieure à l’établissement ou service ASE.

Ce projet de loi est essentiel car il est porteur d’avancées significatives du quotidien tant pour les enfants que pour les professionnels qui les accompagnent.


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