Après plusieurs mois de consultations et de travail commun, la Première ministre a présenté aujourd’hui les conclusions du CNR logement, qui s’articulent autour de 5 grands points clés :
- 1.Favoriser l’accession à la propriété
Nous prolongeons la mensualisation de la révision du taux d’usure jusqu’à la fin de l’année
Nous assouplissons les règles d’octroi de crédit immobilier pour faciliter l’accès au crédit pour les primo-accédants et pour les investissements locatifs
Nous poursuivons le PTZ, qui devait s’arrêter en fin d’année, jusqu’en 2027, pour l’achat d’un logement neuf en collectif en zone tendue et dans l’ancien avec rénovation en zone détendue
Nous favorisons l’accession sociale au travers du développement du bail réel solidaire et le rendre accessible à davantage de français
2.Favoriser l’accès à la location
Pour les classes moyennes et pour faciliter les mobilités et l’accès à l’emploi : nous développons le logement locatif intermédiaire ouvert à davantage de communes et le rachat des logements dans l’ancien permettant de les rénover
Nous devrons travailler sur une remise à plat de la fiscalité des locations pour favoriser les locations de longue durée
Dans le cadre de la convention avec Action logement qui sera signée dans les prochains jours, nous doublons le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale : objectif 2 millions de bénéficiaires
Nous soutenons un deuxième plan « logement d'abord », avec enveloppe supplémentaire de 160M€ sur le quinquennat
3. Soutenir la production et la rénovation des logements sociaux
Dans le cadre du futur pacte de confiance signé entre l’Etat les bailleurs sociaux, nous engageons la profession dans une relance de la production de logements sociaux et soutenons les organismes dans le contexte d’augmentation de la hausse du taux de livret A avec un renforcement des fonds propres des bailleurs, un allongement de maturité des prêts et le gel des cotisations en 2023 et 2024
Dans le cadre du pacte de confiance avec les bailleurs sociaux : nous créons un dispositif de seconde vie pour les rénovations lourdes des logements et mettons en place un dispositif d’aide à la rénovation énergétique
4. Relancer la production de logements
Nous créons un programme de rachat des programmes bloqués par les groupes CDC et AL de 47000 logements (17 000 de CDH Habitat et 30 000 Action Logement)
Nous révisons les zonages ABC pour faire rentrer davantage de communes en zone tendue le temps d’une réforme plus structurelle
Nous permettons de lever les blocages sur la délivrance des permis de construire en zone tendue
Nous engageons avec les élus locaux un programme national de renouvellement urbain des grandes friches en zone urbaine et des galettes commerciales pour favoriser le développement de nouveaux quartiers durables et mixtes
Pour un Etat exemplaire : nous accélérons la transformation du foncier de l’État et de ses opérateurs en faisant notamment évoluer les règles des Domaines pour contribuer à la modération des prix
Nous levons les derniers freins juridiques pour favoriser la production de logements compatibles avec nos objectifs de sobriété foncière pour accélérer la transformation des bureaux en logements par exemple
Nous devons bâtir une filière d’excellence en matière de construction « hors site »
5. Dans la perspective de la planification écologique, amplifier la rénovation énergétique et thermique des logements du parc privé
Nous poursuivons le développement de ma Prim Rénov, réformée en deux pilier « Efficacité » et « Performance » avec un objectif de 200 000 rénovations performantes en 2024
Nous déployons les guichets de conseil « France Rénov » et passer de 450 à 1300 guichets sur les prochaines années
Nous augmentons significativement le nombre de « Mon accompagnateur Rénov », de 2000 actuellement à 5000 en 2025.
