Faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 publiée au JO du 31 mars 2023 ouvre le tiers-financement à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce tiers-financement doit être expérimenté pendant cinq ans.
Ce texte de loi propose d'expérimenter pendant cinq ans un régime dérogeant au droit de la commande publique pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Il s'agit de lever les freins à l’investissement qui résultent du coût élevé des travaux de rénovation énergétique et de favoriser l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments publics d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010, comme le prévoit la loi de 2018 dite "ÉLAN".
Les dérogations prévues permettront à l’État, à ses établissements publics, aux collectivités locales et aux intercommunalités de recourir à titre exceptionnel au paiement différé des travaux dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments.
