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Projet de loi "la planification écologique"


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La planification écologique est une méthode globale, permettant d’agir de façon coordonnée avec l’ensemble des Français, des entreprises et des collectivités, afin de relever les défis majeurs de la transition écologique. 10 milliards d'euros d'investissement : c'est un engagement inédit du Gouvernement pour mieux répondre aux attentes de tous les acteurs et tous les secteurs. Ce plan donnera aux territoires les moyens d'agir :

  • 7 milliards d'euros pour la transition écologique en 2024
  • 3 milliards d'euros supplémentaires consacrés à des projets au-delà de 2024

Ce plan permet :

  • d’apporter des solutions aux effets du changement climatique ;
  • de faire émerger de nouvelles filières ;
  • de répondre aux préoccupations de nos concitoyens et de les accompagner.

4 enjeux à surmonter :

  • sortir de l’opposition entre technologie et sobriété : sobriété et innovation sont indispensables ; 
  • mieux répartir l’effort : nous demandons aux entreprises des actions concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en leur donnant les moyens de décarboner leurs activités ;
  • proposer des actions concrètes et rendre accessibles et attractives les solutions décarbonées ;
  • faire en 7 ans ce que nous avons fait en 33 ans : les actions et les changements doivent être massifs tout en accompagnement les Français et en rendant la transition écologique soutenable pour tous.

Contre les idées reçues :

  • Souveraineté : Certaines voix affirment que la transition écologique fonde un monde de contraintes et de régressions renforçant nos dépendances. Elles ont tort. La planification écologique est la garantie de notre souveraineté (émergence de nouvelles filières, réduction de notre dépendance aux énergies fossiles). La transition écologique va permettre de fabriquer et d’acheter français et européen.
  • Pouvoir d’achat : Sans transition écologique, nous subirions éternellement les chocs sur le pouvoir d’achat. En sortant des énergies fossiles, en rénovant les logements et en relocalisant, nous protégeons le pouvoir d’achat des Français.

Le dérèglement climatique préoccupe nos concitoyens. Pour eux, nous devons sortir des débats stériles, des caricatures et surmonter les clivages. Le budget que nous proposons est équilibré et nous souhaitons travailler avec les élus locaux, associer chaque collectivité.


Elisabeth BORNE a annoncé la répartition suivante du budget : 

1. Rénovation énergétique des logements

  • En 2024, un engagement de 5 milliards d'euros.
  • Une hausse de 1,6 milliard d'euros essentielle pour atteindre, dès 2024, l'objectif de 200 000 rénovations avec MaPrimeRénov'.

2. Des mobilités propres et accessibles

  • En 2024, une augmentation d'1,6 milliard d'euros des moyens de l'Etat pour proposer une offre de transport plus propre et accessible sur l'ensemble du territoire. Cette augmentation du budget permettra d'investir davantage dans le réseau ferroviaire et renforcer le verdissement des flottes de véhicule.

3. Soutien à l'agriculture et à la protection de nos forêts

  • 1 milliard d'euros supplémentaire pour le développement et le déploiement du "Plan Ecophyto 2030" et pour soutenir la stratégie protéines, le plan de développement des haies et le soutien aux diagnostics carbone. 
  • 500 millions d'euros supplémentaires pour la préservation de la forêt : favoriser le renouvellement forestier et la structuration de la filière aval.

4. Préservation de la biodiversité

  • Un soutien additionnel de plus d'1 milliard d'euros en 2024, dont 400 millions d’euros consacrés à la mise en œuvre de la "Stratégie nationale biodiversité".
  • Des moyens complétés par les crédits consacrés au recyclage des friches et à la renaturation au sein du Fonds vert et par 500 millions d’euros en faveur des agences de l’eau pour l’amélioration de la gestion de l’eau.

5. Investir dans l'innovation verte

  • Les 1,5 milliard d'euros supplémentaires permettront d'accélérer les investissements déjà encouragés avec France 2030.
  • Des secteurs clés : les batteries de voitures électriques, le développement de l’hydrogène et la décarbonation des sites industriels.
  • Un budget complété par le crédit d'impôt et les garanties vertes (PJL Industrie verte)
  • Le fonds chaleur de l'ADEME atteint désormais 800 millions d’euros.

6. Transition énergétique

  • Une hausse de 1,8 milliard d'euros pour soutenir notamment l'hydrogène et l'injection biométhane.

7. La planification écologique dans les territoires

  • Les engagements du Fonds vert s'élèvent à 2,5 milliards d'euros en 2024
  • Cette augmentation permettra par exemple, d'atteindre l'objectif fixé par le PR de 2 000 écoles rénovées dès 2024
  • Le Fonds vert pourra financer des actions comme la rénovation des bâtiments publics, la prévention des inondations ou du recul du trait de côte, ou encore le recyclage des friches.

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