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Tout savoir sur la publication des décrets d'applications de la réforme des retraites


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Plusieurs décrets d'application de la réforme des retraites ont été publiés au journal officiel.

Deux décrets sont relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive avec :

  1.  le caractère contributif du cumul emploi/retraites et les modalités de calcul de la 2nde liquidation. Les régimes complémentaires devraient faire pareil et c'est à l'ordre du jour des négociations ouvertes chez AGIRC-ARRCO.
  2. l'assouplissant des règles de la retraite progressive deux avant l'âge légal de départs, avec aussi son ouverture à la fonction publique qui en était privée et un en entrée en vigueur rapide. Ainsi un assuré ayant un âge de départ de 63 ans en 2026 pourra en bénéficier des 2024.

 

Vous trouverez les liens ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956244

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956389

 

    3. la revalorisation des minima de pension avec un objectif de 85% du smic net (environ 1200€ fin 2023) pour une carrière complète au smic. Cela va dans les faits se traduire par une hausse des petites pensions pouvant atteindre 100€ au prorata de la durée de cotisation.

- 1,8 millions de retraités actuels vont être revalorisés à compter du 1er septembre (sur 17 millions de retraités). Plus de 700000 vont en bénéficier dès le versement de début octobre, les autres de manière échelonnée dans le temps mais avec un effet rétroactif au 1er septembre 2023. Plus de la moitié aura une revalorisation supérieure à 70€ par mois.

- chaque année, environ 1/4 des nouveaux retraités bénéficiera d'une meilleur pension grâce à cette relogée (soit 200000 sur 800000)

      4. la pension d'orphelin que nous améliorons et dont garantissons la pérennité pour les orphelins handicapés.

     5. l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont nous remontons le seuil de récupération  sur succession de 39 à 100 000€. Nous conditionnons aussi son versement à 9 mois de résidence par an en France comme les autres minimas sociaux dans le cadre du plan fraude. Il faut rappeler que ce n'est pas une retraite mais un minima social calculé à l'échelle du foyer fiscal et accessible sans condition de cotisation.

    6. l'assurance vieillesse des aidants que nous créons en permettant notamment que 24 trimestres consacrés à être aidants soient intégrés dans la durée de cotisation requise (42 ans aujourd'hui et 43 ans demain) pour une retraite à taux plein. Nous améliorons aussi la prise en compte des trimestres de l'assurance vieillesse parents au foyer.

Voici les liens pour plus de précisions : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956328

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956498

   7. la création du fonds de prévention de l'usure professionnelle à hauteur d'un milliard d'euros sur la période 2023/2027 pour les métiers les plan exposés aux facteurs dits ergonomiques (poids, vibrations, postures pénibles).

  8. l'assouplissement des règles du compte personnel de prévention (C2P) avec notamment la baisse du nombre de nuits nécessaires (de 120 à 100 par an), la meilleure prise en compte des poly-exposés ou encore la revalorisation de la valeur du point.

Enfin, il s'agit de ceux relatifs à l’ouverture de droits pour les mères de famille, les ex-TUC, les sportifs de haut niveau et les périodes d’études et de stages :

  • Création d’une surcote 1 an avant l’âge légal pour les mères de famille atteignant les 42/43 annuités, avec surcote de 1,25% par trimestres acquis en plus. Cela profitera aussi (dans une moindre mesure) à des pères ayant validé des trimestres au titre des droits familiaux.
  • Validation de droits à retraite pour les anciens contrats TUC et autres stages de formation professionnelle. La CNAV mettra bientôt en ligne un site spécifique pour que les concernés fassent la demande de validation.
  • Doublement des trimestres pouvant être validés par les sportifs de haut niveau
  • Extension des rachats de trimestres de retraite jusqu’à 30 ans pour les stages et 40 ans pour les études.Prise en compte des congés maternités payés sous forme d'indemnités journalières avant 2012.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047984254

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047984374


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