Bonjour et
bienvenue !

Aucun titre à afficher

Question à M. Gérald Darmanin, Ministre de l'action et des comptes publics

09 Fév 2019 Interventions

44 vues

J'ai interrogé au cours du mois d'octobre dernier M. le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, sur la situation des petits transporteurs routiers utilisant des véhicules d'un tonnage inférieur à 3,5 tonnes. Ces transporteurs qui effectuent entre autres, avec leurs véhicules au format réduit, la plupart des livraisons en ville ne bénéficient pas actuellement de la détaxe sur le gasoil accordée aux taxis et aux véhicules d'un tonnage supérieur. Or la hausse continue des tarifs de ce carburant, avec une nouvelle augmentation prochainement de 7 centimes d'euro, atteindra plus de 15 % en un an. Cette situation va provoquer la disparition de milliers de petites entreprises de transport qui, avec leurs véhicules de moins de 3,5 tonnes ne pourront plus lutter contre les transporteurs profitant de la détaxe sur le gasoil. En conséquence, je me permets de lui demander d'assurer une parfaite égalité de concurrence entre tous les transporteurs en accordant également une détaxe sur le gasoil identique aux véhicules commerciaux de moins de 3,5 tonnes effectuant du transport de marchandises.

La réponse du Ministre (publié le 5 février 2019) : 

Le Gouvernement a décidé de supprimer la trajectoire de hausse pluriannuelle des tarifs de la TICPE au 1er janvier 2019. Par ailleurs, l'article 7 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité limite la possibilité d'accorder des taux réduits d'accise sur le gazole aux seuls véhicules de transport routier de marchandises dont le poids est supérieur à 7,5 tonnes. Dès lors, le remboursement partiel de la TICPE ne saurait être possible pour les transporteurs routiers utilisant des véhicules d'un tonnage inférieur à 3,5 tonnes.


Articles similaires

Derniers articles

À la une

« Toutes et tous connectés ! » la nouvelle plateforme de signalement des zones mal couvertes en téléphonie mobile.

17 Juil 2023
À la une

Le Parlement des enfants 2023

16 Mar 2023

Tout savoir sur la publication des décrets d'applications de la réforme des retraites

22 Août 2023

Visite des écoles au palais Bourbon

20 Juin 2023

De quelle aide sociale pouvez-vous bénéficier ? Comment faire ?

13 Avr 2023

Contact

Permanence parlementaire de Jean-Pierre Pont, député du Pas-de-Calais

11 rue Faidherbe
62200 BOULOGNE/MER

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion