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Co-signature d'une proposition de loi pour bâtir une société du bien vieillir

10 Jan 2023 Interventions

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Le vieillissement de la population et la perte d’autonomie constituent aujourd’hui l’une des principales préoccupations des Français. La transition démographique représente un bouleversement fondamental, non seulement pour les millions de familles directement concernées mais pour la société dans son ensemble

Les pouvoirs publics ont pris la mesure de cette transformation majeure et ont d’ores et déjà apporté les premières réponses à ces attentes. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), destinée aux personnes en perte d’autonomie, à domicile comme en établissement, mise en place en 2001, a été une pierre angulaire. De même, la création du congé « proche aidant » et celle d’un droit au répit par la loi Rossignol de 2015 pour l’adaptation de la société au vieillissement, ont constitué une grande avancée. En 2020, des fondations d’une politique ambitieuse pour l’autonomie ont été posées, avec la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité Sociale, qui reconnaît la perte d’autonomie comme un risque à part entière devant être couvert par la solidarité nationale, pour à terme financer les mesures nécessaires à la prévention et à l’accompagnement des personnes âgées. A la suite de la crise sanitaire liée au Covid‑19, le Ségur de la Santé a également permis de revaloriser financièrement la plupart des métiers du secteur médico‑social. 

Par ailleurs, les experts tout comme les parlementaires se sont également fortement mobilisés sur le sujet comme en témoignent les rapports, pour n’en citer que quelques‑uns, de Dominique Libault, Myriam El Khomri ou encore de Luc Broussy, ceux des sénateurs Michelle Meunier et Bernard Bonne et des députées Monique Iborra et Caroline Fiat, celui d’Annie Vidal ainsi que celui d’Audrey Dufeu. 

Aujourd’hui, il nous faut poursuivre nos efforts afin d’avancer vers une société du bien vieillir en France. 

Bien vieillir en France, c’est vivre plus longtemps en meilleure santé, grâce à une politique de prévention efficace et accessible à tous. 

Personne ne peut tolérer que l’espérance de vie en bonne santé en France, quoiqu’en progrès, reste inférieure à la moyenne européenne, avec des écarts pouvant aller, pour les femmes, jusqu’à dix à douze ans avec un pays comme la Suède. L’offre de prévention a longtemps d’abord été pensée en fonction de la complexité des organisations nationales et territoriales et moins en fonction de la cohérence du parcours de la personne. Les examens de prévention aux trois âges clés de la vie, dont celui de 65 ans, introduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, initient désormais un changement de paradigme dans la conception de nos politiques de prévention. 

Dans le prolongement de cette avancée, cette proposition de loi prévoit l’émergence d’une véritable stratégie de prévention de la perte d’autonomie tant au niveau national que territorial. Les Conférences des financeurs, présidées par les présidents des conseils départementaux, disposant aujourd’hui de financements conséquents et d’un investissement fort des acteurs locaux, bénéficieront d’une coordination nationale renforcée avec la création de la Conférence nationale de l’autonomie. Cette conférence assurera le pilotage et l’articulation de la politique relative à la prévention et en définira les axes stratégiques qui seront ensuite déclinés à l’échelle territoriale par les Conférences des financeurs.

Cette proposition de loi prévoit un renforcement de la lutte contre l’isolement social, qui participe également de cette démarche de prévention. 

Bien vieillir en France, c’est aussi pouvoir exercer son libre arbitre, être un citoyen à part entière en jouissant pleinement de ses droits même en situation de perte d’autonomie, grâce notamment à une lutte ferme contre les maltraitances.

Aujourd’hui, nous ne savons ni comptabiliser ni qualifier correctement les maltraitances dont les personnes âgées peuvent être victimes, à domicile ou dans les établissements qui les accueillent. Ces maltraitances sont autant de réalités que nous devons regarder en face et contre lesquelles nous devons agir. 

Cette proposition de loi prévoit de s’appuyer sur la définition de la maltraitance ainsi que son cadre juridique pour protéger les personnes vulnérables et les majeurs protégés tant en établissement qu’à domicile. Elle se focalise ainsi sur des points précis, quotidiens et urgents telles que les remontées et le traitement des informations de maltraitance, facilitées demain par la constitution d’une cellule territoriale dédiée dans chaque département. Il est également proposé de renforcer la mission des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, acteurs centraux de la protection et de la consolidation des droits des personnes âgées. Ces droits seront par ailleurs consacrés, notamment en ce qui concerne les visites en établissement ou encore l’assistance, par une personne de confiance. 

Bien vieillir en France, c’est enfin garantir à chacun un hébergement ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique. 

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d’un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l’exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. 

Ce texte propose ainsi d’expérimenter l’octroi d’une carte professionnelle aux acteurs de l’aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs qualifications, les spécificités de leur métier, et à faciliter leur travail au quotidien. Il est également proposé d’ouvrir à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la possibilité d’accompagner financièrement les départements dans la mise en œuvre de solutions de mobilité adaptées à ces spécificités.

Le panorama des intervenants à domicile reste particulièrement complexe pour les bénéficiaires de l’APA comme pour les professionnels du secteur avec la diversité des acteurs allant des services d’aide à domicile publics, associatifs ou privés lucratifs aux salariés à domicile en emploi direct ou via un service mandataire Dans ce contexte, cette proposition de loi prévoit la demande d’un rapport visant à évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, dans un souci d’équité du soutien public, de convergence des rémunérations des salariés et de lisibilité pour les familles. 

Ce virage domiciliaire doit parallèlement s’accompagner d’un travail autour de l’amélioration des conditions de vie des personnes souhaitant un hébergement en EHPAD. Il est indispensable de garantir la qualité des prestations. 

Dans la continuité des dispositions législatives déjà mises en place en 2019, il est ainsi proposé de conforter l’évaluation de la qualité dans les EHPAD par l’accréditation des évaluateurs et de poser le principe d’une transparence publique des résultats. Ces résultats permettront aux résidents et à leurs familles d’effectuer un choix éclairé et leur offriront une garantie sur la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement. Ces données, en contribuant à l’amélioration globale de la qualité d’accueil dans les établissements, participeront également au renforcement de l’attractivité des métiers, dans une logique de cercle vertueux. Cette mesure viendra donc compléter les efforts entrepris pour recruter sur les prochaines années 50 000 professionnels soignants en EHPAD, afin d’assurer une présence adaptée aux besoins des résidents. 

Quant aux enjeux financiers liés à l’hébergement, ils sont toujours au centre des préoccupations des familles. Résider en établissement ne doit plus représenter une charge financière sur la descendance, et notamment sur les petits‑enfants. Le lien familial doit pouvoir rester avant tout un lien privilégié d’affection et de transmission et être mis à l’abri des difficultés financières. Cette proposition de loi prévoit donc la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits‑enfants s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), encore en vigueur dans certains départements. 

Elle prévoit aussi la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement, qui servira de base de travail à une réforme que la plupart des acteurs appellent de leurs vœux.

Le texte ouvre enfin davantage d’options pour que chacun puisse choisir son type d’hébergement avec le développement de l’habitat inclusif qui peut être une alternative à l’établissement ou au domicile

Ces propositions ne sont qu’une première pierre. Ce texte d’origine parlementaire a vocation à être largement enrichi dans les prochains mois. En pleine cohérence avec la politique du Gouvernement, il devra se nourrir des conclusions des citoyens, des professionnels et experts, associés au Conseil National de la Refondation (CNR) sur le « bien vieillir » actuellement en cours. Cette proposition de loi n’a pas vocation à se substituer à un projet de loi mais constitue résolument une première étape utile aux Français.


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