Rapporteur de la commission des lois modifiant la loi du 23 juillet 2010
14 Déc 2018
Interventions
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Cette semaine, en commission des lois, je suis intervenu en tant que Rapporteur du projet de loi pour modifier la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du 5ème alinéa de l'article 13 de la constitution.
Il sera débattu en hémicycle la semaine prochaine.
