Jean-Pierre PONT
Député du Pas-de-Calais | 5ème circonscription
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Jean-Pierre PONT

Adoption du projet de loi confortant le respect des principes de la République

ACTUALITE

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Au terme d’un débat riche et apaisé, je salue le vote d’une grande loi en faveur de la laïcité et pour la liberté, qui nous donne les moyens de défendre la République face aux menaces qui pèsent sur elle.

Ce texte est le fruit d’un travail de 3 ans sur la lutte contre le séparatisme. Il traduit dans la loi les paroles du président de la République aux Mureaux, le 2 octobre 2020.

Nous venons ainsi d'adopter des mesures ambitieuses et concrètes :

  • la meilleure protection des agents publics contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses,
  • la lutte contre la haine en ligne
  • ou encore le renforcement de la place de l'Ecole dans notre République

Notre but est simple : traquer toutes les dérives séparatistes avec la force froide de la République et de l’Etat de droit, partout où elles s’introduisent, dans les services publics y compris locaux, dans le maillage de nos associations, au sein de l’Ecole, sur internet où se déverse la haine...

Avec ce texte, nous renforçons considérablement notre arsenal juridique pour lutter contre les séparatismes :

➢ Nous renforçons le respect des principes de neutralité et de laïcité pour tous les délégataires de services publics;

➢ Nous améliorons la protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses

➢ Nous créons un contrat d’engagement républicain en contrepartie de l’attribution de subventions aux associations (possibilité de retirer la subvention s’il n’est pas respecté)

➢ Nous mettons en place des outils concrets pour renforcer la protection des personnes contre des pratiques séparatistes (renforcement de la protection des héritiers qui bénéficient d’une réserve héréditaire mais sont lésés par l’application d’une loi étrangère qui ne reconnaît pas une telle protection)

➢ Introduction d’une disposition générale afin de prévoir qu’une situation de polygamie fait obstacle à la délivrance de tout titre de séjour,

➢ Interdiction des certificats de virginité et renforcement de la lutte contre les mariages forcés

➢ Nous luttons contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne avec la création d’un délit qui tire les enseignements de l’attentat de Samuel Paty

➢ De 3 à 16 ans, l'école sera obligatoire. Cela revient à mieux encadrer l'instruction en famille(IEF), sans l'interdire, mais en imposant la demande d'une autorisation préalable.

Cette autorisation pourra être accordée par dérogation pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 aux familles qui pratiquent déjà l’IEF et qui subiraient un contrôle positif l’année précédant l’entrée en vigueur de cette mesure.

Par ailleurs, nous renforçons les contrôles encadrant les établissements d’enseignement privés.

➢ Nous renforçons les règles en matière de composition et de fonctionnement des associations cultuelles, par la mise en place d’une déclaration préalable de la qualité cultuelle d’une association

➢ Nous améliorons le contrôle du financement des cultes, encadrons les avantages ressources et dons provenant de l’étranger, renforçons la police des cultes, tout en leur permettant d’avoir de nouvelles ressources pour répondre à l’enjeu de leur financement.

Plus que jamais, nous restons déterminés à poursuivre notre engagement pour défendre une République pour tous, en lien avec les acteurs locaux, au plus près des territoires.


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