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Pour une scolarité sans harcèlement.

02 Déc 2021 Actualité

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Avec environ un élève touché sur dix, le harcèlement scolaire fait plus de 700 000 victimes chaque année en France. Ce phénomène mondial prend de plus en plus d’ampleur et incite de nombreux pays à développer des politiques afin de le combattre.

Aujourd'hui, avec les évolutions numériques, le cyber harcèlement constitue un prolongement quasi-systématique au harcèlement scolaire qui impacte profondément la santé mentale et physique des enfants et des jeunes victimes : décrochage scolaire, phobies sociales, troubles du sommeil et de l’alimentation, troubles anxieux généralisés... Les affaires de harcèlement en France, toutes aussi différentes que tragiques, traduisent non seulement la gravité du phénomène, mais aussi le caractère protéiforme des violences et la diversité des manifestations du harcèlement scolaire.

Depuis 2017, la lutte contre le harcèlement scolaire est l'une des priorités du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale : mise en œuvre de mesure préventive telles que le signalement des cas facilité, la sensibilisation des membres de la communauté éducative, la prise en charge des victimes, l’interdiction d’utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges à la rentrée 2018, avec l’adoption de la loi portant engagement national pour l'environnement en juillet 2018, la mise en place en 2019 d’un comité d’experts national de lutte contre le harcèlement, la consécration du droit à une scolarité sans harcèlement au sein du code de l’éducation, avec l’adoption de la loi pour une école de la confiance en juillet 2019; la formation au numérique et la lutte contre le cyber harcèlement (certification PIX); le financement et l’extension des horaires du 3020 (numéro d’écoute et de prise en charge au service des familles et des victimes de harcèlement) devenu 3018 (numéro de prise en charge des victimes de cyber harcèlement à l’école); la généralisation à tous les établissements et écoles dès la rentrée 2021 du programme «phare», plan de prévention du harcèlement à destination des écoles et des collèges.

En pratique : tous les établissements devront se doter d'ambassadeurs "Non au harcèlement"; des comités d'éducation à la santé, la citoyenneté et l'environnement seront mobilisés sur la question de la prévention du harcèlement afin de dresser un état des lieux propre à chaque établissement et de déterminer un plan d'action; les instances de démocratie scolaire –conseils de vie collégienne, conseils de vie lycéenne–seront également, partout, invitées à s'emparer du sujet; Les écoles et établissements constitueront une équipe pluri-catégorielle, qui sera formée à la prise en charge spécifique du harcèlement, et des modules en ligne seront mis à disposition des élèves; les parents seront associés à cette démarche à travers des ateliers.

Le 18 novembre 2021, journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures afin de combattre ce phénomène:

-Faciliter le signalement : création d’une application 3018, lancée en février 2022, pour permettre aux victimes et témoins d’adresser une capture d’écran des situations;

-Améliorer la prise en charge des victimes : renforcement des maisons des adolescents et points d’accueil écoute jeunes

-Aider à une meilleure utilisation des réseaux et du numérique : lancement d’une expérimentation délivrant une certification à la sensibilisation aux numériques aux élèves de sixième à partir de la rentrée 2022 (pour une généralisation à la rentrée suivante)

-Accompagner les parents : modification de la loi pour améliorer le contrôle parental en faisant en sorte qu’il soit installé par défaut sur tous les téléphones, ordinateurs, tablettes

-Responsabiliser les plateformes et réseaux sociaux : lancement avec l’UNICEF d’une initiative à dimension internationale pour reconnaitre politiquement et juridiquement les droits de l’enfant en ligne et pour éduquer enfants, parents et éducateurs à la prévention des risques auxquels les mineurs sont exposés sur internet.

Une volonté d’intensification de la lutte contre un phénomène persistant

Le Premier ministre a confié, en novembre 2019, à mon collègue Erwan BALANANT la responsabilité de conduire une mission sur le harcèlement scolaire. Il a publié en octobre 2020 son rapport «Comprendre et combattre le harcèlement scolaire», dans lequel il fait 120 propositions.

La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire reprend l’esprit de certaines des propositions du rang législatif exposées :

Améliorer la prévention des faits de harcèlement scolaire et la prise en charge des victimes. Depuis l’adoption le 26 juillet 2019 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, le code de l’éducation consacre le droit à une scolarité sans harcèlement: aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. Toutefois, dans son rapport publié en octobre 2020, Erwan BALANANT estime cette définition trop restreinte et propose de la modifier. La proposition de loi prévoit dès lors d’élargir le champ d’application de cette disposition, notamment en ciblant les faits commis au sein de l’école ou de l’établissement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire (sans restreindre le champ des auteurs potentiels).

Aussi, afin d’assurer l’effectivité de ce droit à une scolarité sans harcèlement scolaire, la proposition de loi pose l’obligation pour les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés de prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. En effet, personnels de direction et équipes pédagogiques des établissements sont les premiers remparts face au harcèlement scolaire: améliorer leur capacité à détecter les situations et à les prendre en charge est primordial. Ainsi pour renforcer en pratique la prévention des faits de harcèlement scolaire, la proposition de loi prévoit également la formation à l’identification et la prise en charge du harcèlement scolaire des médecins, de l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des forces de l’ordre, des personnels enseignants, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs. Elle prévoit par ailleurs, dans ce même objectif, l’insertion dans le projet d’école ou d’établissement de lignes directrices et de procédures destinées à la prévention et à la sanction des faits constitutifs de harcèlement.

Améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est déjà puni au titre de l’article 222-33-2-2 du code pénal qui incrimine le harcèlement moral et le sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (sanction portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque les faits de harcèlement moral ont été commis sur mineur de quinze ans ou lorsqu’ils ont été commis par un service de communication en ligne ou via support numérique ou électronique). Néanmoins, dans son rapport, Erwan BALANANT déplore cette situation juridique qui entraîne une variation des sanctions qu’il n’estime pas adaptée au harcèlement scolaire. D’une part, la sanction n’étant aggravée que pour les mineurs de quinze ans, le harcèlement moral sur mineur de plus de quinze ans est plus faiblement sanctionné que le harcèlement moral au travail. D’autre part, en l’absence de circonstance aggravante liée à la commission des faits au sein d’un établissement scolaire ou à l’occasion aux abords d’un tel établissement (qui existe pourtant pour les délits de violences), seul le cyber harcèlement est plus gravement sanctionné.

Cette proposition de loi entend dès lors, par la création d’un délit autonome spécifique au harcèlement scolaire, procéder à une harmonisation des sanctions. Cette inscription, au sein du code pénal, du harcèlement scolaire comme faisant partie des interdits de notre société constitue un signal fort, marquant la prise de conscience de la gravité du harcèlement scolaire.

Aussi, cette nouvelle infraction punissant le harcèlement scolaire est ajoutée à la liste des infractions pour lesquelles les plateformes et fournisseurs d’accès doivent lutter contre la diffusion. Par ailleurs, afin de protéger les mineurs et de contribuer à l’amélioration du traitement judiciaire du harcèlement scolaire, la proposition de loi modifie la procédure pénale en prévoyant la possibilité d’enregistrer les auditions des mineurs victimes d’une infraction de harcèlement moral ou de harcèlement scolaire au cours de l’enquête et de l’information, ainsi que la création d’un stage de responsabilisation à la vie scolaire pouvant être prescrit à la place ou en même temps qu’une peine correctionnelle.

Mercredi 1er décembre, la proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire, portée par notre majorité, a été adoptée à l'unanimité, en première lecture, à l'Assemblée nationale.


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