Adoption du PJL complétant l'art. 1er de la Constitution sur la préservation de l’environnement

Présenté en Conseil des ministres le mercredi 20 janvier 2021, ce projet de loi constitutionnel, adopté par la Commission des lois ce mercredi 17 février 2021, est la «reprise sans filtre» de la proposition des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Elle vise à inscrire, au sein de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre  1958, par une disposition unique, le principe selon lequel la France « garantit  la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Le président de la République s’est en effet engagé, le 14 décembre 2020, à soumettre aux Français, par la voie du référendum, ce projet de loi constitutionnelle, selon les modalités définies à l’article 89 de la Constitution. 

Ainsi, ce projet de loi doit être impérativement voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat (vote à la majorité simple), à la différence de la procédure législative ordinaire (pas de « dernier mot » tel que prévu à l’article 45 de la Constitution). De telle sorte que chaque assemblée dispose d'un «droitdeveto» opposable à l’autre («bicaméralisme égalitaire»). La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Au-delà de la portée juridique objectivable de  la  réforme, tendant à instituer un droit constitutionnel de l’environnement applicable et opposable, sans intervention du législateur, à l’ensemble des pouvoirs publics (« principe d’action positif »), c’est-à-dire aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif, le législateur constituant est, en l’espèce, appelé à inscrire, à la faveur d’un exercice démocratique inédit, la nature prioritaire de la cause environnementale aux côtés des principes fondamentaux de la République. Après la proclamation libérale, en 1789, des « droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme » et la reconnaissance, à la libération, des « droits économiques et sociaux », cette réforme vise à entériner, dans la loi fondamentale, la dimension écologique de notre contrat social.

Il faut se rappeler que parmi les 149 propositions retenues de la Convention Citoyenne Climat, les membres ont voté, lors de la session du 21 juin 2020, favorablement au projet de modifier ou non l’article 1er de la Constitution afin de renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale.

81% d’entre eux ont voté la proposition tandis qu’ils sont 85% à s’être exprimés favorablement au projet d’un référendum constituant.

Cette modification sera donc proposée au référendum: et pour la première fois, tous les Français auront à s'exprimer sur la question climatique.