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Pourquoi j'ai voté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Mardi 26 octobre, l'Assemblée nationale a adopté, à une large majorité, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Après un budget 2021 bâti pour amortir les effets de la crise sanitaire, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 poursuit les engagements du Ségur de la Santé et porte des mesures fortes en faveur de l'accès aux soins, du renforcement de la protection sociale des indépendants, des droits des plus fragiles et du soutien à l’autonomie.

De nouveaux droits et une meilleure prise en charge pour plus d’égalité

C’est une mesure adoptée à l’unanimité: les femmes de moins de 26 ans pourront bénéficier de la prise en charge à 100% de leur contraception. La consultation longue de prévention en santé sexuelle, jusqu’à présent réservée aux filles de moins de 18 ans, a été étendue, par un amendement du groupe LaREM, jusqu’à 25 ans, pour les filles comme pour les garçons.

Nous avons également voté en faveur de la prise en charge du dépistage VIH en laboratoire de ville sans ordonnance sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, la promesse du Président de la République est honorée : les consultations par les psychologues pourront être prises en charge par la Sécurité sociale dès janvier 2022, sur prescription médicale, dès l’âge à 3 ans.

Le service public des pensions alimentaires est renforcé pour mieux lutter contre les impayés de pensions alimentaires.

Des mesures qui facilitent l’accès aux soins des Français

Les patients qui en ont besoin pourront bénéficier d’un suivi médical à distance et les professionnels de santé pourront le cas échéant adapter leur prise en charge.

Par ailleurs, l’accès à la filière visuelle est amélioré, notamment à travers un accès direct aux orthoptistes: ils pourront réaliser des bilans simples et prescrire des verres correcteurs.

Nous avons également voté pour l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes : dans les territoires concernés, les patients pourront accéder à ces soins sans passer par leur médecin traitant.

Des revalorisations pour les professionnels de santé et les pompiers

Dans la continuité des accords du Ségur de la Santé, nous avons revalorisé les métiers de la santé et du médico-social à hauteur de 2Mds€. Entre 2020 et 2022, ce sont 10Mds€ qui ont été consacrés aux revalorisations de ces métiers.

Les députés ont garanti l’égalité territoriale et la qualité des soins en permettant à tous les services qui interviennent à domicile d’avoir au minimum les mêmes moyens partout en France. C’est une nouvelle étape en faveur du soutien à l’autonomie à travers la création d’un tarif plancher à hauteur de 22€ par heure d’intervention.

Enfin, la sur cotisation salariale sur la prime feu est supprimée, ce qui représente 50€/mois supplémentaire pour les sapeurs pompiers (en deux ans, ce sont en moyenne+150€/mois).

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Les 12 mesures principales de ce PLFSS 2022 : 

  • Versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liées au service à la personne (art.11).
  • Amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants comme prévu par le Plan en faveur des indépendants présenté en septembre 2021 (art.13, 14, 47, 48, 51, 52).
  • Entrée de la télésurveillance dans le droit commun de l’assurance maladie (art.24). Extension de la mesure socle du Ségur pour les soignants du secteur médico-social (art. 29).
  • Création d’un tarif plancher à 22 euros et réforme complète de l’offre de services à domicile (art.30).
  • Création d’une mission EHPAD centre de ressources territorial (art. 31).
  • Rénovation de la politique du médicament (art. 33 à 39).
  • Accès facilité à la filière visuelle (article 40).
  • Généralisation d’expérimentations pour la prévention en santé (art. 42).
  • Prise en charge intégrale de la contraception jusqu’à 25 ans (art. 44).
  • Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse (art. 45).
  • Généralisation du recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires (art. 49).

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