Jean-Pierre PONT
Député de la 5è circonscription
Pas-de-Calais
Jean-Pierre PONT
Député de la 5è circonscription
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Rapporteur de la commission des lois modifiant la loi du 23 juillet 2010

Interventions

Cette semaine, en commission des lois,  je suis intervenu en tant que Rapporteur du projet de loi pour modifier la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du 5ème alinéa de l'article 13 de la constitution. 

Il sera débattu en hémicycle la semaine prochaine.

Commission des lois : projet de loi organique modifiant la loi du 23 juillet 2010

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