Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide pour le paiement des factures 2022, et pour l'année 2023. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elles rencontrent. A noter que toutes les entreprises disposent déjà d'une baisse de la fiscalité (TICFE) de 23,6 euro/Mwh à 0,5 euro/Mwh.
- Bouclier tarifaire ou plafonnement du prix de l'électricité sont deux dispositifs qui ne demandent qu'une seule formalité : téléchargez/complétez l'attestation sur l'honneur ICI (cochez la première case) et renvoyez la à votre fournisseur d'énergie.
Le bouclier tarifaire électricité et gaz s'applique aux TPE avec un compteur électrique d'une puissance installée supérieure ou égale à 36kVA et dont le contrat est aligné sur le Tarif Réglementé de Vente de l'électricité (TRVe). La hausse sera limitée à 15% en février (après une hausse limitée à 4% en janvier) pour l'électricité, et à 15% pour le gaz.
Le plafonnement du prix de l'électricité est quant à lui un dispositif qui permet aux TPE ne bénéficiant pas du Tarif Réglementé de Vente de l'électricité de ne pas payer plus de 280 euros/MWh en moyenne d'électricité en 2023, et ce dès la facture de janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
- L'Amortisseur électricité est spécifique aux PME/TPE (moins de 250 salariés) non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur est à une puissance supérieure à 36kVA : c'est une remise qui apparaîtra sur la facture de l'entreprise (prise en charge par l'Etat d'une partie de la facture d'électricité, déduction et affichage sur celle-ci). Pour en bénéficier téléchargez / complétez l'attestation sur l'honneur ICI (cochez la 3ème case) et renvoyez la à votre fournisseur d'énergie.
Un simulateur est d'ailleurs disponible et permet d’obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur les factures d’électricité notamment si vous êtes une PME, une TPE ou une collectivité locale.Voir le SIMULATEUR
- Des aides -pouvant être cumulatives- au paiement des factures d'électricité et de gaz ou "Guichet d'aides" sont à demander pour les grandes entreprises ou en cas de forte hausse (dépenses représentant 3% du CA en 2021 ou une facture d'électricité ayant connu une hausse à plus de 50% par rapport au prix moyen payé en2021).
Attention des périodes (par deux mois) sont imposées pour effectuer vos demandes 2022 et 2023 sur le site impots.gouv.fr : actuellement les demandes effectuées concernent vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, et des mois de novembre et décembre 2022 (demande à déposer avant le 31 mars 2023).
- Un conseil ? Une solution. Deux interlocuteurs de confiance sont désignés dans le Pas-de-Calais pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches, n'hésitez pas à les contacter
au 03 21 51 91 68/69 de même que vos chambres consulaires (CCI au 03 20 63 79 00 ou Chambre des métiers et de l'artisanat au 09 72 72 72 07)
