Question écrite à Mme la Ministre des solidarités et de la santé
J'ai attiré l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer des appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils n'auraient suivi qu'une formation de quelques heures.
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Voici la réponse de Madame Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
