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Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

07 Sep 2022 Interventions

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Je co signe la proposition de loi de mes collègues Bruno Fuchs et Sylvain Maillard visant à lutter contre les démarchages téléphoniques pour le compte professionnel de formation (CPF).

Le 1er article interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. Cet article inscrit, d’une part, cette interdiction dans le code de la consommation, au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ ». D’autre part, cet article inscrit l’interdiction du démarchage téléphonique concernant le CPF dans le code du travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation.


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