Projet de loi organique : création d'un office français de la Biodiversité
11 Juil 2019
Interventions
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Après la commission mixte paritaire qui s'est tenue entre les deux Assemblées, Nationale et Sénat, je suis intervenu en tant que rapporteur de la commission des lois, Mardi 9 juillet, pour créer un office français de la biodiversité et modifier l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
