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Co-signature d'une proposition de loi visant au sujet de la lutte contre l'artificialisation des sols


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Entre 6 à 10 % du territoire français peut être considéré comme ayant été artificialisé à ce jour, ce qui signifie que ses sols ont connu une altération pérenne de leurs fonctionnalités naturelles en raison d’activités humaines.

L’introduction au niveau de la loi de la notion d’artificialisation et de sa rédaction constitue un progrès considérable. Les acteurs locaux ont ainsi été dotés d’une méthodologie et d’un réflexe de calcul foncier dans la planification des opérations de construction et d’aménagement. Les sols sont désormais envisagés en tant qu’habitats naturels et refuges de biodiversité, pour leur importance dans le cycle de l’eau, en tant que leviers de souveraineté alimentaire, ou encore pour l’adaptation climatique des villes.

Il nous faut saluer l’implication constante, avant et depuis la loi, des élus locaux, leur esprit constructif et leur volonté d’intégrer et de respecter ces objectifs, qui émanent d’un souhait partagé, à tous les niveaux, de répondre à une situation d’urgence environnementale. En dépit de ces efforts, l’ampleur de la transformation territoriale attendue justifie aujourd’hui une attention constante du législateur à apporter des réponses appropriées aux défis du terrain et aux interrogations des élus.

La présente proposition de loi apporte donc des outils d’urbanisme nouveaux et adaptés pour répondre aux demandes des élus locaux afin de renforcer la lutte contre l’artificialisation des sols, en permettant notamment de mieux protéger les possibilités de développement et de mieux prendre en compte les spécificités des communes rurales, montagnardes et littorales, en sécurisant les élus dans leurs actes d’urbanisme, et en prévoyant un régime particulier pour les projets d’intérêt général qui sont d’envergure européenne, nationale, régionale et intercommunale.


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