Une loi pour interdire toutes pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle d'une personne

Mardi 25 janvier 2022, les députés ont adopté définitivement la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.

Porté par le groupe LaREM, à l’initiative de ma collègue Laurence Vanceunebrock et cosignée par les groupes Modem et Agir Ensemble, ce texte va permettre de sanctionner plus efficacement les pratiques intolérables, condamnées de tous, appelées «thérapies de conversion». Si de telles pratiques sont contraires à nos valeurs et droits fondamentaux, elles ne font toutefois l’objet que de très peu de condamnations. Avec ce texte, en France, plus personne ne pourra prétendre changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et pratiquer une thérapie de conversion. Les victimes pourront sans difficulté porter plainte, en se faisant accompagner si elles le souhaitent par une association.

"Il n’y a rien à guérir"

Nous créons avec cette Proposition de loi un délit à part entière qui permettra de sanctionner spécifiquement le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Ce délit sera puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Il pourra être aggravé à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les associations pourront également se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction.

Les médecins qui abuseraient de leur titre pour proposer des thérapies de conversion seront plus sévèrement punis.

Les médecins qui donnent des consultations ou prescrivent des traitements en prétendant «soigner» l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne seront punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Cette peine pourra être portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans de nombreux cas.