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Ministère intérieur

Une nouvelle déclaration de déplacement

A partir du 11 mai, pour accompagner le déconfinement progressif en France, une attestation vous sera demandée pour tout déplacement en dehors du département et à plus de 100 km de votre résidence....

12 Mai 2020

Question écrite à Monsieur le Ministre de l'Intérieur au sujet de la désignation du conducteur en cas de fraude

J'ai attiré l'attention de M. le ministre  de l'intérieur, Christophe Castaner, sur les modalités de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L...

28 Déc 2018
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