Co-signature d'une proposition de loi sur la maltraitance des animaux

Exposé de la Proposition portée par ma collègue Corinne Vignon, députée de la Haute Garonne.

La condition animale est aujourd’hui une préoccupation première pour nos concitoyens. 

L’interdiction des pratiques et dispositifs générant de la souffrance animale est soutenue par une large majorité de Français. Ce phénomène, régulièrement confirmé par les sondages d’opinion et par le soutien des Français aux initiatives en faveur de la protection des animaux, prouve la sensibilité de plus en plus développée de nos concitoyens pour le bien‑être animal.

Certains propriétaires de chiens et éducateurs canins, adeptes de ces outils, justifient leur utilisation pour des cas particuliers, au vu du comportement inadapté ou dangereux du chien, au mépris de toutes les études scientifiques sur le sujet. Ces colliers n’ont jamais prouvé leur efficacité pour quelque problème comportemental que ce soit, et au contraire, augmentent le risque d’agressivité et de morsure des chiens en raison du stress, de l’anxiété et de la souffrance qu’ils subissent. Par ailleurs, de nombreuses alternatives existent pour éduquer ou rééduquer des chiens, sans recourir à des outils ou méthodes qui génèrent de la douleur ou de la peur.

À titre d’exemple, les colliers étrangleurs sans boucle d’arrêt écrasent la trachée du chien lorsque le maître tire sur la laisse. Les colliers électriques envoient des décharges électriques à l’animal lorsque celui‑ci aboie ou fugue. Quant aux colliers à pointes, à pics ou Torcatus, qui sont composés d’une chaîne en métal et de pointes intérieures qui pénètrent la peau du chien, créent des entailles pouvant transpercer le cou de l’animal et le faire saigner.

Face à ce constat, nous devons prendre en considération les différents avis d’experts et scientifiques qui, tous, condamnent les effets négatifs de ces colliers pour l’éducation canine. Il apparaît donc aujourd’hui impérieux d’inscrire dans le marbre de la loi l’interdiction de la vente et de l’utilisation de ces colliers. 

Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi vise à interdire la vente et l’utilisation de tout dispositif électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes qui causent des souffrances physiques ou psychiques à l’animal, dont il conviendra de déterminer le détail par voie réglementaire.