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Filet de sécurité inflation

12 Oct 2022 Actualité

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Le Gouvernement a mis en place une aide pour les Collectivités locales afin de compenser la hausse du coût des énergies (électricité, gaz ou encore pétrole). 

Lors de l'étude en loi de finances rectificative, le principe d’un nouveau « filet de sécurité »  a été acté (article 14 de la LFR), doté de 430 millions d’euros.

Les objectifs, rappelés par le gouvernement dans le projet de décret sont : « compenser certaines dépenses nouvelles occasionnées par la réévaluation de la valeur du point d’indice intervenue au 1er juillet 2022 (…) et par la hausse des dépenses alimentaires et d’énergie due aux effets de l’inflation ». 

Quelques collectivités sont concernées ? 

Les communes et groupements les plus fragiles financièrement, sur la base de deux piliers : la situation financière à fin 2021 et l’évolution de la situation financière en 2022.

Pour bénéficier de la dotation, les communes et EPCI devront remplir trois conditions « cumulatives ».  

  1. Leur niveau d’épargne brute devra avoir représenté en 2021 moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
  2. Ils devront avoir perdu « au moins 25 % d’épargne brute »  entre 2021 et 2022, « principalement du fait »  de la hausse du point d’indice et de l’inflation ;
  3. Enfin, ne seront éligibles que les structures présentant « un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2021 », pour les communes, ou de leur groupe, pour les EPCI. 

 

Quels montants d'aide ?

Le montant de la dotation de compensation s’élèvera à :

  • 50 % de la hausse des dépenses due au relèvement du point d’indice ;

  • 70 % de la hausse des dépenses due à l’inflation des prix de l’énergie et des produits alimentaires.

Dès la fin 2022, un acompte correspondant à 30% de la dotation finale peut être versé sur demande.

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Vous avez une question, le Direction Départemental des Finances publique (DDFIP) se tient à votre disposition :

Adresse : 5 rue du Docteur Brassart, 62000 ARRAS

Téléphone : 03 21 23 68 00

Mail : ddfip62@dgfip.finances.gouv.fr



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