Présenté en Conseil des ministres le mercredi 20 janvier 2021, ce projet de loi constitutionnel, adopté par la Commission des lois ce mercredi 17 février 2021, est la «reprise sans filtre» de la pr...
Adoption du PJL complétant l'art. 1er de la Constitution sur la préservation de l’environnement
22 Fév 2021
Jean-Pierre Pont
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