Constitution

A la suite des votes identiques émis par l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi constitutionnelle de l'IVG le Président de la République a co...

Avec mes collègues députés du Groupe Renaissance, nous avons co-signé, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Cette prop...

Présenté en Conseil des ministres le mercredi 20 janvier 2021, ce projet de loi constitutionnel, adopté par la Commission des lois ce mercredi 17 février 2021, est la «reprise sans filtre» de la pr...