Le début du chemin législatif a commencé pour le Projet de Loi sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
Durant toute cette semaine nous allons a...
23 Avr 2024
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Une commission spéciale peut être constituée pour l’examen d’un texte particulier, à la demande du Gouvernement, du Président d’une commission permanente, d’...