Après la commission mixte paritaire qui s'est tenue entre les deux Assemblées, Nationale et Sénat, je suis intervenu en tant que rapporteur de la commission des lois, Mardi 9 juillet, pour créer u...
11 Juil 2019
Après la commission mixte paritaire qui s'est tenue entre les deux Assemblées, Nationale et Sénat, je suis intervenu en tant que rapporteur de la commission des lois, Mardi 9 juillet, pour créer u...