Sécurité routière

Question écrite à Monsieur le Ministre de l'Intérieur au sujet de la désignation du conducteur en cas de fraude

28 Déc 2018 Jean-Pierre Pont Interventions

J'ai attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, sur les modalités de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L...

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