Réforme de la justice

Question écrite à Madame la Garde des Sceaux

09 Oct 2018 Jean-Pierre Pont Interventions

J'ai interrogé, le 27 mars 2018, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme de la justice qu'elle présentera au Parlement.
L'aband...

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