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#motiondecensure

Article 49. alinéa 3 de la Constitution : connaissez vous les règles ?

Les oppositions s'insurgent à chaque utilisation par le gouvernement, dans le cadre de l'élaboration du budget de la Nation notamment, de cet article 49.3 de la Constitution. Que définit précisémen...

03 Jan 2023
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