J'appelle l'attention de Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la loi de transformation publique d'État du 06/08/2019 dite « loi Dussopt » ayant pour objet, avec ra...
05 Avr 2023
J'appelle l'attention de Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la loi de transformation publique d'État du 06/08/2019 dite « loi Dussopt » ayant pour objet, avec ra...