Cotisations sociales

Question écrite à Gérald Darmanin au sujet du système de recouvrement des cotisations sociales

09 Aoû 2019 Jean-Pierre Pont Interventions

J'ai interrogé M. le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, sur l'article 131-6-2 du code de la sécurité sociale précisant que « sur demande du cotisant, les cotisations pro...

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