J'ai interrogé M. le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, sur l'article 131-6-2 du code de la sécurité sociale précisant que « sur demande du cotisant, les cotisations pro...
Question écrite à Gérald Darmanin au sujet du système de recouvrement des cotisations sociales
09 Aoû 2019
Jean-Pierre Pont
Interventions
