Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié au COVID-19, et sur la base des habilitations votées par le Parlement, le Conseil des ministres a adopté, en date du 25 mars 2020, 25 ordonnances don...
Accès aux droits et personnes en situation de handicap : deux ordonnances essentielles
30 Mar 2020
Jean-Pierre Pont
