Ce projet de loi, qui répond à une attente majeure des Français (issues du Grand débat national) est examiné en séance publique à compter de ce 28 septembre 2020 : il vise à une administration a...
28 Sep 2020
Ce projet de loi, qui répond à une attente majeure des Français (issues du Grand débat national) est examiné en séance publique à compter de ce 28 septembre 2020 : il vise à une administration a...