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Article 49. alinéa 3 de la Constitution : connaissez vous les règles ?

03 Jan 2023 Les grands dossiers

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Les oppositions s'insurgent à chaque utilisation par le gouvernement, dans le cadre de l'élaboration du budget de la Nation notamment, de cet article 49.3 de la Constitution. Que définit précisément cet article 49.3 ? Il donne pouvoir à la Première Ministre, après délibération au Conseil des ministres, d'engager la responsabilité du gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou un projet de loi. Les députés de l'Assemblée nationale peuvent s'y opposer en déposant une "motion de censure". Si cette motion de censure ne recueille pas la majorité à l'Assemblée, soit 289 voix sur 577, le Projet de loi du gouvernement est considéré comme "adopté" sans autre vote ni délibération.

En revanche, si la motion de censure obtient 289 voix soit la majorité des députés, le Premier ministre doit immédiatement remettre la démission de son gouvernement au Président de la République et du même coup le projet de loi ayant entraîné le dépôt de la motion de censure est repoussé.

Cette possibilité pour le gouvernement de recourir à l'article 49 peut s'exercer autant de fois qu'il le souhaite mais seulement dans le cadre de la loi de finances du budget ou pour le financement de la Sécurité Sociale. En dehors de ce cadre, le gouvernement ne peut utiliser l'article 49 qu'une unique fois par session ordinaire, c'est à dire en fait, une seule fois par an.

Depuis 1958, ce sont surtout les gouvernements socialistes qui ont le plus souvent fait usage de cet article 49, et tout particulièrement le gouvernement du Premier ministre, Michel Rocard, sous la Présidence de François Mitterrand.

Cet article 49 remanié par la révision constitutionnelle de 2008 constitue une véritable avancée démocratique permettant à la représentation nationale de renforcer son rôle face au pouvoir exécutif.


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