Commission des affaires européennes: Proposition de règlement sur la filiation
Je suis intervenu le mercredi 24 mai 2023 lors de la Commission des affaires européennes, afin d’informer mes collègues sur l’avancement des négociations au niveau européen concernant l’harmonisation en matière de filiation. Un intervention qui s'inscrit dans le cadre d’une information relative à une proposition de règlement.
La filiation ou le lien juridique qui unit un enfant à ses parents est un sujet touchant nombre d’enfants ayant des parents de nationalités européennes différentes. Dans l’UE, plus de 1,235 million de couples avec un enfant en situation de transfrontière sont concernés par cette question. Dans le contexte de la mobilité croissante des citoyens de l’Union, cette problématique devrait s'accroître considérablement.
Les divergences entre États membres sur la filiation posent de nombreux soucis et peuvent amener un enfant à ne pas se voir accorder l’ensemble de ses droits, tels que le droit de succession ou encore le droit à l’alimentation. Les négociations en cours visent à la reconnaissance automatique des parents d’un enfant dans tous les États membres.
J’ai rappelé la ligne rouge qui est celle de la France et celle aussi de nombreux États membres concernant la reconnaissance des parents d’enfants nés via une gestation pour autrui (GPA). Le droit français oblige en effet le recours à un acte d’adoption de l’enfant conformément à la convention européenne des droits de l’Homme.
Cette proposition de règlement visant une harmonisation au sein de l’UE des règles relatives à la filiation a pour but de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, son droit à l’identité, à la vie privée familiale et à la non-discrimination. La proposition vise également une égalité de traitement à l’égard des personnes LGBT.
