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Députés et sénateurs en CMP adoptent un texte visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

07 Déc 2021 Actualité

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Notre proposition de loi, examinée en séance les 11 et 12 mai dernier, a pour objectif de lever les freins à l’émancipation financière et économique des femmes.

Issue d’un large travail mené par ma collègue, Marie-Pierre RIXAIN, Présidente de la délégation aux droits des femmes, cette PPL est cosignée par les trois groupes majoritaires de l’Assemblée nationale.

Pour rappel, de nombreuses mesures ont déjà été prises en la matière, notamment sur les questions de :

-Parentalité : service public des pensions alimentaires, allongement du congé paternité, majoration du complément de mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales.

-Emancipation économique des femmes : index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, revalorisation des métiers largement exercés par des femmes via le Ségur de la santé.

-Violences sexistes et sexuelles : politique publique contre le harcèlement de rue, Grenelle des violences conjugales.

Pourtant, les inégalités économiques de genre perdurent : à poste égal, les femmes gagnent 10,5 % de moins que les hommes ; elles ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital‑risque que les hommes ; une seule femme dirige une société du CAC 40, dix ans après la loi dite « Copé-Zimmermann », instaurant des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.

Cette proposition de loi vise donc à agir sur plusieurs leviers afin de lever les obstacles de parité en matière d’enseignement supérieur, de gouvernance économique ou de financement de l’entreprenariat féminin.

Les principaux articles portent sur :

- La conception d’un « index de l'égalité » dans les établissements d'enseignement du supérieur (article 6).

- L’instauration de quotas de femmes parmi les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés (article 7).

- L’introduction d’objectifs de mixité dans le soutien aux entreprises de la banque publique BpiFrance (article 8).

Le texte comprend également des dispositions visant à lutter contre les inégalités économiques « du quotidien » frappant les femmes, telles que :

- L’obligation de versement du salaire et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou codétenteur (articles 1er et 2).

- La garantie d’un droit de formation aux femmes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (article 3).

- Des places réservées en crèches aux familles monoparentales, constituées à 85 % de femmes (article 4).

Je me réjouis que députés et sénateurs, en commission mixte paritaire, se soient entendus sur ce texte qui vient créer des droits nouveaux pour toutes les femmes, en particulier une pleine autonomie dans la gestion de leurs ressources.


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