Simplification

A l'issue du Grand débat national, le Président de la République avait annoncé l'ouverture « d'un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ». La loi du 27.12.2019 relative à l'eng...

   Ce projet de loi, qui répond à une attente majeure des Français (issues du Grand débat national) est examiné en séance publique à compter de ce 28 septembre 2020 : il vise à une administration a...