J'ai attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, sur les modalités de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L...
Question écrite à Monsieur le Ministre de l'Intérieur au sujet de la désignation du conducteur en cas de fraude
28 Déc 2018
Jean-Pierre Pont
Interventions
