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Sécurité routière

Question écrite à Monsieur le Ministre de l'Intérieur au sujet de la désignation du conducteur en cas de fraude

J'ai attiré l'attention de M. le ministre  de l'intérieur, Christophe Castaner, sur les modalités de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L...

28 Déc 2018
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