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J'ai attiré le 25 septembre 2018, l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer des appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils n'auraient suivi qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste. La mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, conséquence d'une mauvaise prise en charge ou d'une mauvaise délivrance de l'appareillage. Je lui ai demandé quelle était la position du Gouvernement à ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.

Vous trouverez ci-dessus la réponse apportée par la Ministre Mme Agnès Buzyn et publiée au JO du 2 octobre 2018.


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