Jean-Pierre PONT
Député de la 5è circonscription
Pas-de-Calais
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COVID-19
Le Fonds de Solidarité accordé aux TPE, indépendants et micro entrepreneurs impactés par la crise du COVID_19 est une aide défiscalisée financée par l'Etat et les régions.
Suite à la publication du décret d'application ce mercredi 13 Mai 2020, vous trouverez un récapitulatif des modifications apportées à celui du 30 mars ci-après :
 
✅ Les entreprises créées après février 2020 sont désormais éligibles au dispositif ( le Chiffres d'Affaires de référence sera alors celui de février 2020 et ramené sur un mois. (rétroactif au mois d'avril)
✅ Les dirigeants touchant une pension de retraite dans la limite de 1500€ sont éligibles au Fonds de Solidarité, et le montant de l'aide sera alors réduit du montant de la pension de retraite (rétroactif au mois d'avril)
↗️ Hausse du plafond des Indemnités Journalières perçues par le dirigeant à 1500€. Le montant de l'aide sera alors réduit du montant des IJ (rétroactif au mois d'avril)
 
✅ Ouverture du volet 2 du Fonds de Solidarité versé par les Régions aux entreprises unipersonnelles ayant fait l'objet d'une fermeture administrative et qui ont un CA supérieur ou égal à 8000€ (rétroactif au mois d'avril)
➡️ Précision de l'application du dispositif aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié
➡️ Précision de l'instruction des demandes des artistes-auteurs et des associés des groupements agricoles d'exploitation en commun
 
Depuis le mois de mars, de nombreuses avancées visant à soutenir l'économie française ont ainsi été obtenues, comme :
 
Le critère du CA en baisse de 50% au lieu de 70%, et sa référence au choix sur un mois de référence ou lissé sur l'année, l'assouplissement de la condition des dettes fiscales à jour en rajoutant la mention "sauf celles qui ont un calendrier de paiement", l'élargissement aux entreprises en difficulté, la deuxième enveloppe Région augmentée de 2000 à 5000€, le doublement du critère des 60 000€ de bénéfice si conjoint-collaborateur ou par le nombre d'associés...
 
Rappelons enfin que toutes ces aides versées sont nettes fiscalement (article 1er du PLFR 2). Par ailleurs, Bruno Le Maire a annoncé que le Fonds de Solidarité serait adapté au secteur des Cafés et Restaurants avec le doublement des critères (20 salariés, 2M€ de CA) et l'augmentation de l'enveloppe Région à 10 000€.
 
Pour plus d'informations sur l'obtention du Fonds de Solidarité : Voir le site du MInistère de l'économie

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