Jean-Pierre PONT
Député de la 5è circonscription
Pas-de-Calais
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Accès aux droits et personnes en situation de handicap : deux ordonnances essentielles

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié au COVID-19, et sur la base des habilitations votées par le Parlement, le Conseil des ministres a adopté, en date du 25 mars 2020, 25 ordonnances dont deux essentielles pour la continuité des droits et l'accompagnement des personnes en situation de handicap :

  1. Ainsi, l’éligibilité à plusieurs droits sociaux sera prolongée sans réexamen de situation :-Pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) -Pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) -Pour la prestation de compensation du handicap (PCH) -Pour le revenu de solidarité active (RSA) -Pour la complémentaire santé solidaire (CSS) -Pour l’aide médicale d’État (AME) En outre, des modalités d’organisation simplifiées seront ouvertes aux commissions des droits etde l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les conditions de recevabilité des demandes de droits auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MPDH) seront allégées. Ainsi, l’éligibilité à plusieurs droits sociaux sera prolongée sans réexamen de situation :-Pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) -Pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) -Pour la prestation de compensation du handicap (PCH) -Pour le revenu de solidarité active (RSA) -Pour la complémentaire santé solidaire (CSS) -Pour l’aide médicale d’État (AME) En outre, des modalités d’organisation simplifiées seront ouvertes aux commissions des droits etde l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les conditions de recevabilité des demandes de droits auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MPDH) seront allégées. L'éligibilité aux droits sociaux ci-après est prolongée sans réexamen de situation (prorogation automatique de 6 mois sans nouvelle décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées):
  •  Allocations aux adultes handicapés (AAH)
  •  Allocations d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
  •  Prestation de compensation du handicap (PCH)
  •  Carte mobilité inclusion (CMI)

Ainsi toutes les personnes ayant des droits ou des prestations arrivant à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, ou arrivés à expiration avant le 12 mars et n'ayant pas été renouvelés, verront ces derniers automatiquement renouvelés pour 6 mois, sans aucune démarche à accomplir.

     2. La deuxième ordonnance assouplit les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, et les conditions d'accompagnement du public

Toutes les réponses à vos questions sont à retrouver sur le site du Ministère, ICI

 


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